Article 27
Au deuxième alinéa de l'article R. 611-1, les références : « R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6 » sont remplacées par les références : « R. 611-2 à R. 611-6 ».
Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR : JUSC1826813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/JUSC1826813D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-82/jo/article_27
Texte n°2