Article 26
A l'article R. 541-3, le mot : « L'ordonnance » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance ».
Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR : JUSC1826813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/JUSC1826813D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-82/jo/article_26
Texte n°2