Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSC1826813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/JUSC1826813D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-82/jo/article_28

Texte n°2

Article 28


Après l'article R. 611-1, il est inséré un article R. 611-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 611-1-1.-Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
« La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1. »