Article 25
L'article R. 432-2est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le 5° devient le 4°.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1826813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/JUSC1826813D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-82/jo/article_25
Texte n°2
L'article R. 432-2est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le 5° devient le 4°.
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