Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSC1826813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/JUSC1826813D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-82/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'article R. 122-2est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « deux conseillers d'Etat en service ordinaire », sont insérés les mots : « ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4 » ;
2° Au 3°, après les mots : « service ordinaire », sont insérés les mots : « ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4 » et les mots : « ou de rapporteur public » sont remplacés par les mots : « ainsi que des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public ».