Article 3
L'article R. 121-3 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR : JUSC1826813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/JUSC1826813D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-82/jo/article_3
Texte n°2