Article 5
L'article R. 122-13 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1826813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/JUSC1826813D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-82/jo/article_5
Texte n°2
L'article R. 122-13 est abrogé.
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