Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSC1826813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/JUSC1826813D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-82/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Au premier alinéa de l'article R. 112-1-1, les mots : « prévues par le deuxième alinéa dudit article » sont remplacés par les mots : « de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ».