Article 4
L'arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire « attestation d'accueil » est abrogé (NOR : INTD0400853A).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1903400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/4/INTV1903400A/jo/article_4
Texte n°31
L'arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire « attestation d'accueil » est abrogé (NOR : INTD0400853A).
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