Article 1
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2019, le formulaire « attestation d'accueil » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1903400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/4/INTV1903400A/jo/article_1
Texte n°31
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2019, le formulaire « attestation d'accueil » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.
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