Arrêté du 4 février 2019 modifiant le modèle du formulaire « attestation d'accueil »

Version INITIALE

NOR : INTV1903400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/4/INTV1903400A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2019, le formulaire « attestation d'accueil » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.