Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT1901015R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/ECOT1901015R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/2019-75/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.