Article 6
Les articles 1er à 4 entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
NOR : ECOT1901015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/ECOT1901015R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/2019-75/jo/article_6
Texte n°14