Article 3
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
NOR : SSAS1900320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/SSAS1900320D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/2019-65/jo/article_3
Texte n°12