Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2019-21 susvisé.
Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
NOR : SSAS1900320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/SSAS1900320D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/2019-65/jo/article_2
Texte n°12