Décret n° 2019-61 du 31 janvier 2019 instituant un collège des garants du grand débat national

Version INITIALE

NOR : PRMX1903306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/PRMX1903306D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/2019-61/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le collège des garants est chargé de veiller au respect des exigences d'impartialité et de transparence dans l'organisation et le déroulement du grand débat national. Il examine notamment les modalités d'organisation et les travaux d'analyse et de synthèse des contributions recueillies. Il formule les recommandations qu'il juge nécessaires au titre de sa mission.