Article 3
A la fin de sa mission, le collège des garants établit un rapport de son action, qu'il rend public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1903306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/PRMX1903306D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/2019-61/jo/article_3
Texte n°2
A la fin de sa mission, le collège des garants établit un rapport de son action, qu'il rend public.
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