Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes

Version INITIALE

NOR : INTV1826125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/INTV1826125D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-57/jo/article_5

Texte n°37

Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes

Article 5


Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.