La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors de la séance du 18 décembre 2018,
Arrête :
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Convention collective rattachée
Convention collective de rattachement
IDCC
Intitulé
IDCC
Intitulé
1543
Convention collective nationale de la boyauderie
1586
Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
412
Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
1710
Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
172
Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
158
Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
614
Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
184
Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
1391
Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne
275
Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
715
Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
489
Convention collective du personnel des industries du cartonnage
207
Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
2528
Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
1561
Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice
2528
Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuirLiens relatifs
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à l'élargissement au secteur indiqué du champ conventionnel de la convention collective mentionnée dans le tableau ci-dessous :
Secteur rattaché
Convention collective dont le champ d'application est élargi
Intitulé
IDCC
Intitulé
Centres de gestion agréés
787
Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptesLiens relatifs
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou