Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement

Version INITIALE

NOR : ECOT1826266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/14/ECOT1826266A/jo/article_snum1

Texte n°13

Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement


ANNEXE


Taux de référence en matière de fraude (en %) pour :

Valeur-seuil de dérogation
Paiements électroniques à distance liés à une carte
Virements électroniques à distance

60 000 francs CFP
0,01
0,005

30 000 francs CFP
0,06
0,01

12 000 francs CFP
0,13
0,015