Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement

Version INITIALE

NOR : ECOT1826266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/14/ECOT1826266A/jo/article_37

Texte n°13

Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement

Article 37


Le présent arrêté est applicable à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Le présent arrêté s'applique à partir du 31 décembre 2020.