Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement

Version INITIALE

NOR : ECOT1826266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/14/ECOT1826266A/jo/article_38

Texte n°13

Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement

Article 38


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.