Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration

Version INITIALE

NOR : CPAJ1832103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAJ1832103D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/2019-33/jo/article_2

JORF n°0017 du 20 janvier 2019

Texte n°70

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration

Article 2

Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration

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