Arrêté du 14 janvier 2019 portant autorisation de conclusion d'une convention de mandat avec un tiers conformément aux dispositions du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 relatif aux conventions conclues par l'Etat en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

NOR : CPAB1901186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/14/CPAB1901186A/jo/texte
JORF n°0017 du 20 janvier 2019
Texte n° 71
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 janvier 2019, en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 relatif aux conventions conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées est autorisé à déroger à la limite de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 157 pour les dépenses liées à la convention de mandat de gestion pour le versement de la dotation globale de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), le plan d'aide à l'investissement des ESAT (PAI ESAT) et la mise en œuvre de la compensation des charges supportées par ces établissements et services au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) 2019-2022.

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