Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Version INITIALE

NOR : CPAF1828268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAF1828268D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/2019-32/jo/article_4

Texte n°69

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.