Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
NOR : CPAF1828268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAF1828268D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/2019-32/jo/article_3
Texte n°69