Article 3
Sont concernées par l'expérimentation mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée les entreprises dont le domicile ou le siège est situé dans les régions suivantes :
1° Bourgogne-Franche-Comté ;
2° Bretagne ;
3° Occitanie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAJ1832097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAJ1832097D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/2019-31/jo/article_3
Texte n°68
Sont concernées par l'expérimentation mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée les entreprises dont le domicile ou le siège est situé dans les régions suivantes :
1° Bourgogne-Franche-Comté ;
2° Bretagne ;
3° Occitanie.
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