Article 2
Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3, après la ligne :
«
R. 113-5 à R. 113-11 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
» ;
est insérée la ligne :
«
R. 114-9-1 à R. 114-9-8 | Résultant du décret n° 2019-31 |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAJ1832097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAJ1832097D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/2019-31/jo/article_2
Texte n°68
Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3, après la ligne :
«
R. 113-5 à R. 113-11 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
» ;
est insérée la ligne :
«
R. 114-9-1 à R. 114-9-8 | Résultant du décret n° 2019-31 |
».
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