Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

Version INITIALE

NOR : LOGL1836065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/LOGL1836065A/jo/article_2

Texte n°36