Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Mourlon