Article 17
La décision du 19 décembre 2018 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décision du 10 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
NOR : TRAT1900467S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/1/10/TRAT1900467S/jo/article_17
Texte n°35