Décision du 10 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Version INITIALE

NOR : TRAT1900467S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/1/10/TRAT1900467S/jo/article_15

Texte n°35

Article 15


Dans la limite des attributions du centre national des ponts de secours, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Michel Gaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Grégory Moreau, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Séverine Dourthe, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, pour des actes de gestion financière.