Décision du 10 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Version INITIALE

NOR : TRAT1900467S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/1/10/TRAT1900467S/jo/article_13

Texte n°35

Article 13


Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
Mme Caroline Martinaud Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.