Décision du 10 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Version INITIALE

NOR : TRAT1900467S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/1/10/TRAT1900467S/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Willy Grand, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Bernadette Tixier, PNT CETE classe A, adjointe au chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Valérie Lyons, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Yann Dumareix, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.