Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2019 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : SSAS1900682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/8/SSAS1900682A/jo/article_3
Texte n°11