Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger
NOR : SSAS1900250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/3/SSAS1900250A/jo/article_2
Texte n°10