Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

NOR : MTRT1835389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/MTRT1835389D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/2019-15/jo/article_3
JORF n°0007 du 9 janvier 2019
Texte n° 12
Version initiale
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Article 3


Le ministre chargé du travail adresse au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au plus tard le 30 novembre 2019, un bilan des conditions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er du présent décret, en particulier dans les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.

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