Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

NOR : MTRT1835389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/MTRT1835389D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/2019-15/jo/article_2
JORF n°0007 du 9 janvier 2019
Texte n° 12
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 2


Au titre V du livre premier de la première partie de la partie réglementaire du code du travail, il est ajouté un chapitre unique ainsi rédigé :


« Chapitre unique
« Dispositions générales


« Art. D. 1151-1.-L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel :
« 1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
« 2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;
« 3° Du Défenseur des droits ;
« 4° Du référent prévu à l'article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ;
« 5° Du référent prévu à l'article L. 2314-1 lorsqu'un comité social et économique existe. »

Retourner en haut de la page