Article 3
L'article D. 6323-28 du code du travail est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1830900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830900D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1336/jo/article_3
Texte n°65
L'article D. 6323-28 du code du travail est abrogé.
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