Article 2
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 susvisé, est abrogée.
Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
NOR : MTRD1830900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830900D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1336/jo/article_2
Texte n°65