Décision du 18 décembre 2018 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SSAU1835017S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/12/18/SSAU1835017S/jo/article_snum6

Texte n°45


Annexe 5
DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS


Conformément à l'article 9 de la présente convention, les parties conviennent que l'entreprise de taxi conventionnée fait bénéficier les assurés sociaux et leurs ayants droit de la dispense d'avance des frais dans les conditions suivantes :
Fait à , le
Le directeur de la caisse d'assurance maladie,
Le représentant légal de l'entreprise,