Article 10
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L'entreprise de taxi conventionnée s'oblige à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès des assurés la possibilité de prise en charge et de dispense d'avance des frais de transport par l'assurance maladie.
Décision du 18 décembre 2018 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie
NOR : SSAU1835017S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/12/18/SSAU1835017S/jo/article_10
Texte n°45