Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

NOR : TRER1832947D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/TRER1832947D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1318/jo/article_2
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Texte n° 3
Version initiale

Article 2


Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

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