Publics concernés : personnes morales définies par les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l'énergie, prestataires de services énergétiques reconnus compétents conformément à l'article D. 233-6 du code de l'énergie.
Objet : détermination des données à renseigner et des catégories d'utilisateur de la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : l'article L. 233-1 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les catégories d'utilisateur et les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour la transmission des informations relatives à l'obligation d'audit énergétique des grandes entreprises.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le VI de son article R. 131-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel