Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité

Version INITIALE

NOR : LOGL1831321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/LOGL1831321A/jo/article_4

Texte n°102

Article 4


Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié :


DÉSIGNATION
LIMITE DU MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ
(en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
51
45
42

Couple sans personne à charge
62
55
51

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
70
61
57

Par personne à charge supplémentaire
10
9
8