Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité

Version INITIALE

NOR : LOGL1831321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/LOGL1831321A/jo/article_3

Texte n°102

Article 3


Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié :


DÉSIGNATION
LIMITES DES PLAFONDS DE RESSOURCES
(en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
1 307
1 221
1 183

Couple sans personne à charge
1 575
1 489
1 440

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 004
1 899
1 841

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2 385
2 261
2 195

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2 919
2 776
2 681

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3 367
3 205
3 100

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
3 749
3 567
3 444

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4 150
3 949
3 816

Personne à charge supplémentaire
404
379
354