Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité

NOR : LOGL1831321A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/LOGL1831321A/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Texte n° 102
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Version initiale


Publics concernés : organismes d'habitations à loyers modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Objet : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables en 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par la loi de finances pour 2019 ainsi que le montant de cette réduction.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018,
Arrêtent :


  • Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié :


    DÉSIGNATION
    PLAFONDS DE RESSOURCES
    (en euros)

    Zone I
    Zone II
    Zone III

    Bénéficiaire isolé
    915
    854
    828

    Couple sans personne à charge
    1 102
    1 042
    1 008

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
    1 403
    1 329
    1 289

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
    1 669
    1 583
    1 536

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
    2 043
    1 943
    1 877

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
    2 357
    2 243
    2 169

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
    2 624
    2 497
    2 411

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
    2 905
    2 764
    2 671

    Par personne à charge supplémentaire
    283
    266
    247


  • Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié :


    DÉSIGNATION
    MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ
    (en euros)

    Zone I
    Zone II
    Zone III

    Bénéficiaire isolé
    32,33
    28,18
    26,41

    Couple sans personne à charge
    38,99
    34,48
    32,01

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge
    44,06
    38,80
    35,89

    Par personne à charge supplémentaire
    6,39
    5,65
    5,14


  • Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié :


    DÉSIGNATION
    LIMITES DES PLAFONDS DE RESSOURCES
    (en euros)

    Zone I
    Zone II
    Zone III

    Bénéficiaire isolé
    1 307
    1 221
    1 183

    Couple sans personne à charge
    1 575
    1 489
    1 440

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
    2 004
    1 899
    1 841

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
    2 385
    2 261
    2 195

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
    2 919
    2 776
    2 681

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
    3 367
    3 205
    3 100

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
    3 749
    3 567
    3 444

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
    4 150
    3 949
    3 816

    Personne à charge supplémentaire
    404
    379
    354


  • Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié :


    DÉSIGNATION
    LIMITE DU MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ
    (en euros)

    Zone I
    Zone II
    Zone III

    Bénéficiaire isolé
    51
    45
    42

    Couple sans personne à charge
    62
    55
    51

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge
    70
    61
    57

    Par personne à charge supplémentaire
    10
    9
    8


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


  • La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
D. Charissoux


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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