Article 8
A l'article 4, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
NOR : CPAF1824885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/CPAF1824885D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1305/jo/article_8
Texte n°61