Article 2
Au 2° du II de l'article 6, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
NOR : CPAF1824885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/CPAF1824885D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1305/jo/article_2
Texte n°61