Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1832588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/SSAS1832588A/jo/article_5

Texte n°45

Article 5


Dans les départements d'outre-mer, les majorations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants et aux prix limites de vente mentionnés aux articles 1er à 4 du présent arrêté.