Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1832588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/SSAS1832588A/jo/article_6

Texte n°45

Article 6


L'arrêté du 21 mai 2014 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé est abrogé.